1. Champ d’application
La présente politique de retours et remboursements s’applique aux achats effectués sur le site SAS FRENCH TCG par des consommateurs.
Nos produits peuvent inclure, sans s’y limiter, des cartes à collectionner à l’unité, des lots de cartes, des produits scellés, des boosters, displays, coffrets, accessoires, produits gradés, objets de collection, produits neufs, produits d’occasion, produits reconditionnés ou tout autre article proposé à la vente sur le site.
Lorsqu’un article est vendu de manière individuelle et photographié spécifiquement, les photographies de l’annonce correspondent à l’article exact qui sera expédié, sauf mention contraire explicite.
Pour les produits scellés, neufs, en série, en lot ou disposant d’un visuel générique, les photographies peuvent être non contractuelles si cela est clairement indiqué sur la fiche produit.
2. Droit légal de rétractation
Conformément au droit applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer SAS FRENCH TCG de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté envoyée par email à :
La demande doit mentionner le numéro de commande, le nom du client, le produit concerné et, si possible, des photos de l’article avant retour.
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en bas de cette page, mais ce n’est pas obligatoire.
3. Demande préalable de retour
Avant tout renvoi, le client doit contacter SAS FRENCH TCG à l’adresse suivante :
Cette demande préalable permet d’identifier la commande, de confirmer les consignes de retour et de communiquer l’adresse de retour applicable.
Aucun retour ne doit être expédié sans demande préalable par email. Un retour non identifié, envoyé sans numéro de commande, sans information suffisante ou à une mauvaise adresse pourra entraîner un retard de traitement ou l’impossibilité de rattacher le colis à la commande concernée.
L’adresse de retour est communiquée individuellement après réception de la demande, pour des raisons de sécurité liées à la nature et à la valeur potentielle des articles vendus.
4. Délai de renvoi de l’article
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client doit renvoyer l’article dans un délai maximum de 14 jours.
Le respect de ce délai s’apprécie à la date d’expédition du colis retour.
5. Conditions impératives de retour
Les articles retournés doivent être renvoyés :
- dans le même état que lors de leur réception ;
- complets, non altérés, non modifiés, non remplacés et non détériorés ;
- avec tous leurs éléments, accessoires, notices, protections, emballages, scellés, certificats, étiquettes, boîtes, blisters, films plastiques, sleeves, toploaders, semi-rigides, protections ou éléments associés lorsqu’ils faisaient partie de la vente ;
- dans une protection adaptée à leur nature, à leur fragilité et à leur valeur ;
- avec, si possible, les protections d’expédition d’origine ;
- accompagnés du numéro de commande ou d’une preuve d’achat.
Les articles de collection, cartes, produits scellés, objets gradés, emballages, boîtes, blisters et produits sensibles à la manipulation doivent être manipulés avec le plus grand soin.
Toute manipulation excessive, détérioration, rayure, pliure, marque, trace, salissure, altération de surface, dommage sur les coins, les bords, l’emballage, le blister, le film plastique, le scellé, la boîte, le boîtier de protection, l’étiquette, le certificat, le numéro de certification ou tout autre élément de l’article pourra entraîner une retenue sur le remboursement correspondant à la dépréciation constatée.
6. Produits scellés
Les produits scellés doivent être retournés dans le même état que lors de leur réception, avec leurs scellés, films plastiques, blisters, boîtes, languettes, emballages et protections intacts.
L’ouverture, le descellage, le retrait, la découpe, la déchirure, l’altération ou la détérioration d’un film de protection, d’un blister, d’un scellé, d’une boîte, d’un emballage d’origine, d’une languette ou de tout élément de fermeture pourra entraîner une dépréciation importante de l’article.
Si un produit scellé est retourné ouvert, descellé, incomplet, altéré ou dans un état ne permettant plus sa revente comme produit scellé, SAS FRENCH TCG pourra appliquer une retenue correspondant à la perte de valeur constatée. Cette retenue pourra être importante et, selon l’état du produit retourné, aller jusqu’à la valeur totale du produit si celui-ci ne peut plus être revendu dans son état initial.
7. Cartes à collectionner
Les cartes à collectionner doivent être retournées dans le même état que lors de leur réception.
Toute rayure, pliure, marque, trace, blanchiment, enfoncement, altération de surface, dommage sur les coins ou les bords, salissure, humidité, odeur, modification ou dégradation constatée au retour pourra donner lieu à une retenue sur le remboursement.
En cas de retour d’une carte différente de celle envoyée, d’une substitution, d’un échange, d’une altération volontaire ou d’une incohérence avec les photos, vidéos, numéros de commande ou éléments d’identification disponibles, le retour pourra être refusé et aucune restitution intégrale ne sera due tant que la situation n’aura pas été clarifiée.
8. Produits gradés, certifiés ou sous boîtier
Les produits gradés, certifiés ou protégés dans un boîtier doivent être retournés dans leur état exact d’origine.
Le boîtier, le scellé, l’étiquette, le numéro de certification, le QR code, le certificat, la coque, les coins, les bords et toutes les parties visibles du produit doivent être intacts.
Tout boîtier fissuré, rayé, ouvert, descellé, altéré, remplacé ou endommagé, toute étiquette modifiée ou tout numéro de certification différent de celui de l’article envoyé pourra entraîner un refus de retour ou une retenue correspondant à la dépréciation constatée.
9. Frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit non conforme.
Le client est responsable du bon emballage et du bon acheminement du retour jusqu’à sa réception par SAS FRENCH TCG. Pour les articles de valeur, un envoi suivi avec assurance adaptée à la valeur de l’article est fortement recommandé.
SAS FRENCH TCG ne pourra pas être tenue responsable d’un retour perdu, volé, endommagé, livré incomplet ou livré à une mauvaise adresse par le transporteur choisi par le client.
10. Modes de livraison
Les modes de livraison proposés peuvent varier selon la destination, la valeur de la commande, le poids, le format des articles et les transporteurs disponibles au moment de l’expédition.
SAS FRENCH TCG peut notamment utiliser des solutions d’expédition via des prestataires ou plateformes logistiques telles que Packlink, ainsi que des transporteurs ou services postaux disponibles pour la destination concernée.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur, la destination, les périodes de forte activité, les contrôles douaniers éventuels ou tout événement indépendant de notre volonté.
11. Ventes internationales
Les commandes peuvent être expédiées en France et à l’international, sous réserve de disponibilité des transporteurs et d’acceptation de la destination au moment de la commande.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, des frais supplémentaires, taxes, droits de douane, frais d’importation ou formalités locales peuvent s’appliquer. Ces frais restent à la charge du client, sauf mention contraire explicite lors de la commande.
Le client est responsable de vérifier les conditions d’importation applicables dans son pays de livraison.
12. Remboursement
Après réception et inspection de l’article retourné, SAS FRENCH TCG informera le client par email de l’acceptation du retour et du montant remboursé.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel dispose en principe d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement, avec possibilité de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du bien.
Le remboursement inclut les sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de notre part ou produit non conforme.
13. Retenue en cas de dépréciation
Le client est responsable de la dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son état.
En conséquence, SAS FRENCH TCG se réserve le droit d’appliquer une retenue sur le remboursement lorsque l’article retourné présente une perte de valeur liée notamment à une manipulation excessive, une ouverture, un descellage, une détérioration, une altération, une rayure, une pliure, une marque, une salissure, une casse, un retour incomplet, un emballage détérioré, une protection manquante ou une différence d’état par rapport à l’article expédié.
Cette retenue sera évaluée en fonction de la perte de valeur constatée, des photos de l’annonce, des photos ou vidéos réalisées avant expédition, des éléments d’identification de l’article, des photos réalisées à réception du retour et, le cas échéant, de la valeur de revente résiduelle de l’article.
Lorsque l’article ne peut plus être revendu dans l’état dans lequel il a été vendu initialement, la retenue pourra être significative.
14. Retours refusés ou remboursements partiels
Un retour pourra être refusé ou donner lieu à un remboursement partiel notamment dans les cas suivants :
- article retourné différent de celui envoyé ;
- article remplacé, échangé ou substitué ;
- article endommagé après réception par le client ;
- article retourné sans protection suffisante ;
- article présentant des traces de manipulation excessive ;
- article ouvert, descellé, incomplet, modifié ou altéré ;
- carte pliée, rayée, marquée, blanchie, salie ou altérée ;
- emballage, blister, film plastique, boîte, scellé ou protection détérioré ;
- produit gradé ou certifié retourné avec un boîtier fissuré, ouvert, rayé, remplacé ou altéré ;
- numéro de certification, étiquette, certificat, accessoire ou élément associé différent, manquant ou détérioré ;
- retour envoyé hors délai légal ;
- retour non identifiable ;
- absence de preuve d’achat ou impossibilité de rattacher le retour à une commande ;
- colis retour perdu, volé ou endommagé pendant le transport retour.
En cas de litige sur l’état de l’article retourné, SAS FRENCH TCG pourra s’appuyer sur les photos de l’annonce, les photos ou vidéos réalisées avant expédition, les éléments de suivi transporteur, les numéros de certification, les éléments d’identification de l’article et les photos ou vidéos réalisées à réception du retour.
15. Produits soldés, promotions et offres spéciales
Les produits soldés, remisés ou achetés dans le cadre d’une offre promotionnelle bénéficient également du droit légal de rétractation lorsqu’ils sont achetés à distance par un consommateur. Service-Public rappelle que, pour un achat en ligne pendant les soldes, le consommateur bénéficie aussi d’un droit de rétractation de 14 jours.
Une remise, une promotion, une offre spéciale, une vente flash ou une opération commerciale ne supprime donc pas les droits légaux du consommateur.
16. Échanges
Les articles de collection, articles unitaires, produits à disponibilité limitée, produits d’occasion, produits gradés et produits scellés ne peuvent généralement pas faire l’objet d’un échange à l’identique.
En cas d’erreur de notre part, de produit non conforme ou de problème avéré sur la commande, le client doit contacter :
Selon la situation, SAS FRENCH TCG pourra proposer un remboursement, un échange si un produit équivalent est disponible, un avoir accepté par le client ou toute autre solution adaptée.
17. État, défaut ou non-conformité
SAS FRENCH TCG apporte un soin particulier à la description de l’état des articles et à la qualité des photos fournies.
L’état indiqué correspond à notre appréciation professionnelle au moment de la mise en vente. Cette appréciation peut comporter une part de subjectivité, notamment pour les objets de collection, les articles d’occasion, les cartes, les emballages, les produits scellés et les produits gradés.
Le client est invité à consulter attentivement les photos avant achat. Pour les articles de valeur, il est recommandé de demander des photos, vidéos ou informations complémentaires avant validation de la commande.
Cette politique ne limite pas les droits légaux du client en cas de produit non conforme, d’erreur manifeste ou de défaut non signalé.
18. Retard ou absence de remboursement
Si le remboursement a été confirmé mais n’apparaît pas encore sur le compte du client, celui-ci est invité à :
- vérifier son compte bancaire ;
- contacter l’émetteur de sa carte bancaire ou son prestataire de paiement ;
- contacter sa banque, certains délais interbancaires pouvant s’appliquer.
Si le remboursement n’apparaît toujours pas après ces vérifications, le client peut contacter :
19. Cadeaux
Si une commande a été envoyée à une personne différente de l’acheteur, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire ou solution commerciale proposée par SAS FRENCH TCG.
20. Contact
Pour toute question relative aux retours, remboursements, livraisons ou à l’état d’un article, le client peut contacter :
SAS FRENCH TCG
sav@frenchtcg.fr